Politique complète

1. Objet

La présente charte a pour objet de décrire les conditions d’utilisation et les règles de bon usage du service e-learNeS, outil mis en place à des fins de sensibilisation et de formation au cadre de la e-santé, mise en œuvre par NeS

Elle définit les droits et responsabilités de l’Utilisateur de la plateforme d’e-learning, dont le respect de la législation et de la règlementation en vigueur et notamment le respect d’autrui (conformément à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 et au décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010).

Pour poursuivre la navigation et accéder à la plateforme d’e-learning, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles de cette charte ainsi que le secret professionnel inhérent à sa fonction. Toute modification de la charte fera l’objet d’une nouvelle validation et acceptation de sa part.

 

2. Finalités de la Plateforme

NeS met en place une plateforme de formation et de sensibilisation au cadre de la e-santé (cadres technique et juridique de la e-santé, modalités de fonctionnement d’outils e-santé, etc...)

La mise à disposition de ce service poursuit deux finalités :

• Une finalité de sensibilisation, à destination de tous les Utilisateurs
• Une finalité de formation, à destination de tous les apprenants inscrits

L’Utilisateur est tenu d’utiliser e-learNeS conformément à son usage et dans le respect de la présente charte.

 

3. Contenu et fonctionnement de la plateforme de formation en ligne

3.1-Les services de la Plateforme

Chaque Utilisateur accède à tout ou partie des contenus des espaces de formation (nommés entités) auxquelles il accède et à minima au « tronc commun » qui est mis à disposition en libre droit d’accès par toutes les entités et pour tous les Utilisateurs, connectés ou non.

 

3.2-Modalités d’accès à la Plateforme

La Plateforme est un site internet s’appuyant sur la solution Moodle. Elle est accessible depuis un navigateur web à l’adresse suivante:   https://elearnes.norm-uni.fr/

 

3.3-Création et gestion d’un compte

Création de compte

3 modalités d’accès au service e-learNeS :

• Via l’ENRS : Pour la création de comptes des professionnels de NeS : NeS est amené à renseigner les informations suivantes : (pour les professionnels) Numéro Adeli ou RPPS, le nom prénom  et adresse mail. Sont requis également l’adresse professionnelle principale, dont l’adresse de l’organisation avec au moins code postal / Ville / Département (et de manière facultative mais importante, un numéro de téléphone mobile)
• En auto-inscription il sera demandé à minima : Identifiant, mot de passe, adresse mail, prénom, nom et de choisir au moins une entité parmi celles proposées
• En mode anonyme : les accès sont limités et aucune information n'est requise.

NeS peut déléguer la création de comptes aux entités avec lesquelles elle assure la gestion commune d’un projet e-santé. Le cas échéant, NeS s’assure que le gestionnaire de l’entité respecte les conditions de création, ainsi que l’ensemble des mesures de sécurité et de confidentialité définies par NeS.

Suppression de compte

Les droits de l’Utilisateur peuvent être supprimés par NeS en raison de son départ de la structure utilisatrice de la Plateforme, d’une utilisation frauduleuse, de comportements déviants ou anormaux, et de manière générale, en cas de non-respect des règles contenues dans la présente charte.

En outre, la fermeture de la Plateforme entraîne la suppression des comptes.

Règles d’accès

Pour tout accès à la plateforme, seront requis un login et un mot de passe de 8 caractères minimum comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial (#, :, $, @, *, x%x).

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. A ce titre, l’Utilisateur de e-learNeS  s'engage à ne pas les divulguer et est seul responsable de son utilisation.
Ainsi, toute connexion à la plateforme via l'utilisation de ses Identifiants est réputée effectuée par son titulaire.

De manière générale, l’Utilisateur contribue à son niveau à la sécurité générale relative à l’utilisation des Services de l’ENRS.

En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement, l’Utilisateur doit suspendre son utilisation à la plateforme et le signaler sans délai à NeS par mail à support@normand-esante.fr (Par exemple des messages d’erreur inhabituels ou un comportement curieux ou incompréhensible de la plateforme).

Perte des identifiants

En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, la responsabilité de NeS ne pourra être engagée. L’Utilisateur devra en aviser NeS à l’adresse support@normand-esante.fr, dans les plus brefs délais et suivre la procédure de renouvellement de ses identifiants décrite ci-après.
Aucun Administrateur de NeS n’est habilité à demander à l’Utilisateur la communication de son mot de passe par courrier électronique ou par téléphone, quel qu’en soit le motif.
L’utilisation frauduleuse des Identifiants pour accéder au Service peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. Selon l’article 323-1 du Code Pénal : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

 

3.4-Procédure en cas de perte de son login

Pour l’Utilisateur qui se connecte via l’ENRS, en cas de perte de son login il devra se rapprocher de NeS afin de faire la demande de recherche dudit login. Il sera communiqué par NeS à l’Utilisateur. Une vérification sera effectuée par nom, prénom, adresse mail et le cas échéant, numéro de professionnel national (RPPS, Adeli…)

Pour tout support ou demande d’aide technique, il faut composer le 02 50 53 70 01 ou envoyer un mail à support@normand-esante.fr

 

3.5-Procédure en cas de perte de son mot de passe

Pour l’Utilisateur qui se connecte via l’ENRS, en cas de perte de son mot de passe, il peut faire la demande de réinitialisation directement depuis la page de connexion aux Services de l’ENRS.

L’Utilisateur clique sur l’item « mot de passe oublié ».

 

Il saisit son login et répond au CAPTCHA. Il reçoit par email le mot de passe. L’email ne comprend que le mot de passe à l’exclusion de tout autre identifiant.

Dans ce cas, à la 1ère connexion l’Utilisateur doit recréer un nouveau mot de passe. Il peut ensuite accéder de nouveau à ses applications.

Les autres utilisateurs peuvent également faire la demande de recherche de mot de passe directement via la page de connexion de e-learNeS

 

Chaque Utilisateur peut se rapprocher du gestionnaire de son entité de rattachement.

 

4. Obligations des parties

4.1-Obligation de l’Utilisateur

• L'utilisation de la Plateforme implique l'engagement par l'Utilisateur de respecter la présente Charte.
• L’Utilisateur de la plateforme s’engage à respecter les droits liés à son profil et à lui seul
• L’Utilisateur s’engage à utiliser les modules de formation et de sensibilisation conformément à leur destination et dans le respect de l’article 7 relatif à la propriété intellectuelle.

4.2-Obligations de NeS

NeS met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente de la Plateforme.

La Plateforme est néanmoins mise à disposition des Utilisateurs « en l’état », sans garantie de l’absence d’erreurs, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts.

NeS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

• De toute interruption ou restriction d’accès à la Plateforme à tout moment, du fait d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de modification de tout ou partie de la Plateforme
• Des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur
• De tout préjudice subi par un Utilisateur ou un tiers qui résulterait d’une utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ou par ce tiers non conforme à la présente Charte 
• De tout manquement à ses obligations prévues à la présente Charte qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Sont également considérés comme des cas de force majeure le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par NeS et ne relèvent pas de sa responsabilité.

 

5. Niveau et disponibilité du service

La Plateforme est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l'exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications ou difficultés techniques.

Tout dysfonctionnement remarqué par l'Utilisateur sur la Plateforme doit être signalé dans les plus brefs délais à NeS via l’adresse de contact : support@normand-esante.fr

 

6. Données personnelles - confidentialité

6.1-Droits des personnes

Pour le fonctionnement de la Plateforme, NeS, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.

Ces données font l'objet d'un traitement informatique destiné à la création du compte Utilisateur et au pilotage des parcours de formation personnalisés.

S’agissant des Utilisateurs, les données renseignées lors de la création de compte utilisateur sont conservées durant la durée d’ouverture du compte Utilisateur et pourront être utilisées pour informer l’Utilisateur des évolutions de la plateforme, de l’enrichissement par de nouveaux contenus, ou le solliciter dans le cadre d’enquêtes de satisfaction.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la présente Charte acceptée par l’Utilisateur sont nécessaires pour l’utilisation de la Plateforme. La non-fourniture de données à caractère personnel par l’Utilisateur peut entraîner une limitation d’accès à certains services de la Plateforme.

Les Utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès aux informations à caractère personnel les concernant, d'un droit de modification et d’effacement desdites informations. Ces droits peuvent être exercés :

• Par simple demande écrite auprès de : Normand’e-santé 7 longue vue des Astronomes 14111 Louvigny
• Par messagerie électronique, à l'adresse du délégué à la protection des données : dpo@normand-esante.fr

L’Utilisateur ou le Partenaire peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour toute réclamation.

6.2-Cookies

L'Utilisateur ou le Partenaire est informé que lors de ses visites sur la Plateforme, un cookie peut automatiquement s'installer sur ou être lu depuis son poste de travail. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur ou le Partenaire mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur la plateforme e-learNeS.

La plateforme utilise :

• Des cookies « techniques », notamment afin de gérer les sessions ainsi que de garantir et maintenir la sécurité et l’intégrité du Portail.
• Un cookie permettant de mesurer la fréquentation sur les pages de la Plateforme.

7. Propriété intellectuelle

NeS accorde à chaque Utilisateur, à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit d'utilisation de la Plateforme, pour les seules fins d'une utilisation conforme aux finalités de celle-ci.

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons et tout autre élément composant la Plateforme sont la propriété exclusive de NeS ou des Partenaires institutionnels utilisant la Plateforme pour la diffusion de modules de formation et de sensibilisation à la e-santé.

Toute représentation, reproduction et exploitation totale ou partielle de la Plateforme ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de NeS ou, le cas échéant de ses partenaires précités, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur la Plateforme sont protégées par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les contenus de la Plateforme, à l’exception des marques et logos et des contenus grevés de droits de propriété intellectuelle de tiers ou contenant des données à caractère personnels, sont des information publiques librement et gratuitement réutilisables dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration ( notamment l’article L.322-1 « Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées »..

Si vous souhaitez réutiliser des contenus présents sur la plateforme, nous vous remercions de bien vouloir contacter NeS à l’adresse contact@normand-esante.fr

 

8. Support

Pour toute question ou difficulté rencontrée sur la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter NeS à l’adresse mail suivante : support@normand-esante.fr

 

9. Dispositions générales

9.1-Création de liens

La mise en place de liens vers la plateforme d’elearning n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages de la plateforme ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.

Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

9.2-Avertissements

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. NeS se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance.

Les informations et les documents contenus sur le site sont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l'objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par le visiteur et celui où il en prend connaissance.

9.3-Liens externes

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager NeS quant à leur contenu et ne vise qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de NeS.

9.4-Loi applicable et tribunaux compétents

La présente charte est soumise à la loi française. Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relève exclusivement des juridictions françaises compétentes.
La nullité d'une ou plusieurs des dispositions de la présente charte pour quelle que cause que ce soit, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.
Les Parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion de la présente charte, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents de CAEN.

 

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il a pris connaissance et accepte la présente charte.